Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Valérie Kattan - 3 place A. Barette - 27200 VERNON, artisan-auteur photographe.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Valérie Kattan Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.valeriekattan.com et définies dans le présent devis.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client. Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait en personne au studio, par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client des plateformes de réservation en ligne, notamment son site internet et fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Cet acompte constitue un acte d’engagement de la part du client, et permet, dès sa réception, de constituer un acte d’engagement de la part de la photographe. La date ne sera verrouillée par la photographe qu’à la réception du devis signé avec la mention manuscrite «Bon pour accord, acceptation du devis et des Conditions Générales de Vente », accompagné du dit acompte. 

En cas d’annulation de la part du client, le créneau horaire ayant été bloqué pour celui-ci, cet acompte ne sera pas rendu (sauf cas de force majeure).

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Si des frais de déplacements sont prévus, ils figurent sur le devis et devront obligatoirement être acquittés. Ils sont inclus pour des prestations hors mariage dans un rayon de 10 km autour du domicile de la photographe et dans une limite de 100 km au départ et au retour de Vernon pour les mariages.

Si la prestation implique un déplacement en train, avion et/ou un taxi pour rejoindre le lieu de prise de vue, ou une nuitée, ces frais seront intégralement à la charge du client.  

Pour des prestations de mariage, les repas du midi et du soir, le cas échéant, sont pris en charge par le client. Toute heure supplémentaire entamée sera facturée 75 €.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 40% à 100% (en fonction du type de séance) sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque, espèce ou par paiement en ligne.

Le solde, le cas échéant, sera payé par le client le jour de la prestation (15 jours avant pour un mariage).

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèce à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L. 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par 3), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande (14 jours pour les commandes en ligne). Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Valérie Kattan Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

La photographe se réserve le droit de se faire accompagner par une tierce personne (stagiaire, second photographe) le jour du reportage et autres séances photos prévues, sans l’accord préalable du client. La présence de ce tiers ne donne en aucun cas droit à la livraison de photos supplémentaires, aucun résultat ne peut être exigé à quelque titre que ce soit. 

La photographe ne facturera aucun frais supplémentaire lié à cette tierce personne. Sauf s’il a été explicitement demandé un deuxième photographe par le client (par exemple en cas de préparatifs non synchronisables sur un mariage). Dans ce cas, le deuxième photographe aura été prévu sur le présent devis.

Article 6 : obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Pour les séances photos hors mariage, qu’elles aient lieu au studio ou dans un autre lieu, une durée de prise de vue a été préalablement fixée (en général, 1 heure). Si la séance devait durer plus longtemps du fait du client (nombre de tenues excessif, famille plus nombreuse que prévue, exigences non prévues initialement, etc), les heures supplémentaires seront facturées. Toute heure supplémentaire entamée sera facturée 75 €.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

Article 7 : cas spécifique du photobooth

Lors d’un photobooth, il est défini au préalable (en première page du devis), le support sur lequel les photos sont remises : version numérique uniquement (en visualisation et/ou téléchargement selon le besoin), version papier uniquement, ou les deux, ainsi que le filigrane qui apparaîtra sur les photos (par exemple le nom et la date de l’événement). Si le client souhaite recevoir ultérieurement une autre version des photos, non prévue dès le départ, il devra s’acquitter du montant supplémentaire indiqué par la photographe et fera l’objet d’une nouvelle facture.

 

Article 8 : annulation

La date de réalisation est réputée non modifiable. Une modification de cette date ne pourrait se faire qu’après l’accord, et en fonction des disponibilités de Valérie Kattan. Faute d’accord, le client pourra demander l’annulation de la prestation selon les conditions suivantes :

Prestations hors mariage : jusqu’à 15 jours avant le début d’une prestation pour un reportage, seule la date de la prestation reste modifiable (sous réserve des disponibilités de la photographe), l’acompte n’est pas remboursé. Dans les 15 jours précédant la prestation, la totalité du solde est exigible, sauf cas de force majeure (voir ci-dessous).

Pour les mariages : Jusqu’à 2 mois avant le mariage, l’annulation reste possible, mais l’acompte n’est pas remboursé. Dans les 2 mois avant le mariage, la totalité du solde est exigible, sauf cas de force majeure (voir ci-dessous).

Tout report ou annulation de la part du client sera notifié par écrit. Passés les délais énoncés ci-dessus, la totalité du solde est exigible, sauf cas de force majeure (voir ci-dessous).

Si la photographe n’était pas en mesure d’effectuer la prestation, elle s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire ou à proposer une autre date aux clients.

En cas d’annulation de la part de Valérie Kattan, si aucun report de séance n’est possible, l’ensemble des acomptes versés par le client lui seraient remboursés. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé par le client.

 

Article 9 : cas de force majeure

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (cf liste ci-dessous.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Valérie Kattan se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure, fixée conjointement entre la photographe et le Client.

Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

Les annulations peuvent être acceptées en cas de force majeure (sur présentation d’un justificatif). 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

L'intégralité des montants payés sera alors remboursée (hors mariage en juillet et août où seulement la moitié de l’acompte sera remboursé) sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

Exemple de cas de force majeure : 

  • Décès, hospitalisation ou maladie grave du client ou d’un membre de sa famille proche (conjoint, enfant),

  • Accouchement non prévisible,

  • Accident grave,

  • Annulation du mariage pour un cas de force majeure indépendant de la volonté du client (la séparation des futurs époux n’est pas un cas de force majeure).

 

Article 10 : traitement et remise des photographies

A l’issue de la séance photo, la photographe et le client fixent d’un commun accord une date pour la séance découverte des photos, qui se fait au studio de la photographe (sauf si cela a été explicitement défini autrement). Pour les mariages, la photographe envoie un lien vers un espace en ligne sécurisé pour présenter les meilleures photos avec une retouche simple, dans les meilleurs délais.

Le client sélectionne les photos qu’il souhaite recevoir sur les supports qu'il choisira durant la séance découverte.

Aucun support numérique n’est inclus dans le prix de la séance photo, sauf si cela a été explicitement écrit dans le devis/contrat.

La livraison des fichiers numériques (si elle est prévue) se fera sous la forme de fichiers .jpg remis sur CD, DVD, clé USB ou sur l’espace sécurisé en ligne. Les fichiers sont numérotés et signés.

Les autres formats de fichiers sont la propriété de Valérie Kattan et ne seront en aucun cas remis au client. La photographe ne livre jamais les photos brutes.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photos numériques brutes. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les clients.

Aucun fichier brut de sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

La remise des photographies se fait contre échange du solde de la commande (si celle-ci n’a pas été soldée avant) et selon le mode défini entre le client et la photographe (envoi postal ou remise en main propre).

En cas d’envoi postal, celui-ci se fera en lettre suivie, colissimo ou recommandé, aux frais du client. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais habituels, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste).

Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Article 11 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. 

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prises de vues. Au delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Toute demande de recherche et de retransmission de fichiers déjà livrés au client sera facturée 75 €.

Article 12 : impression des fichiers livrés

Si le client fait réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.

Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire autre que celui utilisé par ses propres soins. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par les studios qu’elle a préalablement sélectionnés et avec qui elle a l’habitude de travailler.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

Article 13 : responsabilités

13.1 Conditions générales pour les prises de vues

Si tout ou partie des photos doivent être réalisées en extérieur, le client s’engage à prévoir un plan de secours pour réaliser les photos à l’abri en cas d’intempéries. Dans le cas contraire, la photographe n’est pas tenue de réaliser les photos prévues. La non réalisation de ces photos ne donne en aucun cas droit à un quelconque remboursement, ni au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

Aussi, pour les prestations mariage, toute séance couple reportée ultérieurement fera obligatoirement l’objet d’un nouveau devis. La présence d’aucune personne mis à part les futurs mariés, leurs enfants et les témoins n’est acceptée pendant les photos de couple sauf demande spéciale du photographe. Les enfants devront être pris en charge par une tierce personne adulte et responsable afin de ne pas gêner le travail de la photographe lors des prises de vues dans lesquelles ils n’apparaissent pas. Si une séance de prise de vue des photos de couple est prévue dans le contrat, avant ou après le jour du mariage, elle pourra être repoussée en cas de conditions climatiques défavorables, sans donner pour autant droit au versement de dommages et intérêt à quelque titre que ce soit. La nouvelle date de prise de vue sera fera en fonction des disponibilités de chacune des parties.

Pour les prestations de mariage, afin que le photographe puisse réaliser ses prises de vues dans de bonnes conditions, les futurs mariés veilleront à prévenir leurs invités, coiffeur, maquilleur, ainsi que les représentants officiels (maire, prêtre…) de la présence d’un photographe professionnel durant la journée. En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les mariés s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, la photographe ne pourra pas être tenue pour responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. 

De son côté, la photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités.

Les mariés s’engagent à préparer une liste des photos de groupes souhaitées avec les noms des participants, et de prévoir trois personnes pour appeler ces derniers lors des photos : une personne du côté de la mariée, une personne du côté du marié et une personne du côté des amis. Il est également demandé de prévenir vos invités de ne pas prendre de photos des groupes en même temps que la photographe, cela nuirait à la qualité et l’efficacité de son travail.

13.2 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe d’assurer la prestation convenue ou de remettre le travail demandé, elle en informe le client qui se verra remboursé du montant versé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 14 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Toute réalisation photographique confère à la photographe, son auteur, des droits de propriété artistiques, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’activité de la photographe : tel que son site internet (actuellement : www.valeriekattan.com), son book www.chasseuse-d-images.book.fr, sa page facebook pro https://www.facebook.com/ValerieKattanPhotographe27, son instagram, publication   d´un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, ou tout procédé de représentation existant ou à venir : cartes de visites, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe… 

La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). 

Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de la photographe, et à utiliser les fichiers au format web qui lui seront fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la photographe préalablement consultée. 

Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence Valérie Kattan et le client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini dans le présent accord. Valérie Kattan demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son oeuvre : toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peut se faire sans l’accord préalable, écrit de la photographe. La mention du nom Valérie Kattan devra figurer sur chaque photographie reproduite de façon publique.

L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 15 : droit à l'image

Le photographe demande le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client rempli un formulaire de droit à l'image après avoir découvert les photos à la séance découverte des photos.

En cas de refus, le client ne pourra pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Le client déclare être majeur et poser librement pour des photos, suivant le style qu’il souhaite. Si le client est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires. Le client est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et la photographe respecte scrupuleusement ce droit d’image. Le client consent par la signature de ces présentes CGV à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la photographe, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. 

Aucune utilisation ne sera faite par la photographe en dehors de ses propres besoins de communication. 

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client qui y figure. 

Pour une prestation de mariage, le client autorise la photographe à prendre des photos de toutes les personnes présentes le jour de l’évènement. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la photographe. Le client s´engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Article 16 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 17 : modification des CGV

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

Article 18 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent (tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent) au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Si aucune solution ne peut être trouvée après la médiation, une action pourra être menée auprès du Tribunal de commerce d’Evreux.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.